Codes de loi français

Article Annexe I

de quatre mois, cet enseignement doit permettre aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie d'acquérir une vision globale de l'organisation et des missions de leurs structures administratives d'emploi et de maîtriser les principes

Article L127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

. ― L'accès et le partage des séries et des services de données géographiques entre autorités publiques, au sens de la présente section, sont également ouverts aux autorités publiques des autres Etats membres, ainsi que, selon le principe de la réciprocité

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Article R3211-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20

Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie

Article R3211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 441-3-1.

Article L527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09

des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales sur des animaux ou les soins et l'entretien de ces animaux ainsi que la formation professionnelle continue dans ce domaine ; g) Les enquêtes médico-légales ; 2° Respecter les principes

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

-Le comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue de corroborer les hypothèses retenues et de vérifier les calculs ; 8° Une note sur les dispositions de principe

Article L153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

La signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que pour la collecte

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes déontologiques mentionnés à l'article L. 1111-1-1. Ses réunions peuvent être organisées sous forme dématérialisée.

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en compte : 1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ; 2° L’efficacité ou les

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

lycéenne exerce les attributions suivantes : 1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2° Il est obligatoirement consulté : a) Sur les questions relatives aux principes

Article L952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa.