Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

administrative toute étude complémentaire.

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Article 13

—

Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.

Article 2

—

La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSION administrative paritaire GRADES REPRESENTES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants

Article 263-7

—

Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assistent et secondent les attachés de police.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Code de justice administrative

L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.

Article R3231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.

Article 21

—

Dans les administrations centrales et les administrations assimilées visées à l'ordonnance n° 45-2289 du 9 octobre 1945, des emplois d'adjoint administratif chef de groupe, d'adjoint administratif des emplois de catégorie B des administrations centrales

Article 1

—

Inspecteur général 11 891 Directeur général adjoint 10 979 Sous-directeur 9 962 Inspecteur général adjoint 9 187 Attaché divisionnaire 6 860 Attaché principal 5 482 Attaché 4 029 Secrétaire administratif

Article 45

—

Les commissions administratives paritaires se réunissent de plein droit sur convocation de leur président, à son initiative ou à celle du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Article 18

—

- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11

—

Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L186 ; Art. L181 III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Article 6

—

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée

Article R4313-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur

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