fiscales ; "2 ) alors qu'en l'absence au dossier de la lettre recommandée dont l'article R.228-2 du Livre des procédures fiscales prévoit qu'elle doit être adressée au contribuable pour l'inviter à

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

X..., en qualité de gérant de la société Le Mylord, a été poursuivi par le trésorier de Florange sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales devant le tribunal de grande instance

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

fiscales n'était pas applicable et, d'autre part, de ce que le délai de reprise de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales était expiré, dès lors que ce moyen

L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'elle faisait valoir

Aux termes de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par

fiscales pour contester ces impositions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 199 du même livre des procédures fiscales.

fiscales ; alors, en outre, que, selon les termes de l article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales "le juge motive sa décision par l indication des éléments de fait et de droit qu il retient et

En premier lieu, si la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le

pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 278 quinquies

fiscales ; Mais attendu qu'au termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

fiscales ; Mais attendu qu'au termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

de flagrance fiscale dont elle a fait l'objet, le 19 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Toulouse, 5 juillet 1989) d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M.

Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures

la communication initiale avec les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le demandeur échoue à démontrer que l'administration aurait obtenu cette pièce au moyen d'un procédé

sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.