Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 054 résultats pour « refus d'accepter la sanction d'une rétrogradation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
III. - Lorsque le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai mentionné au I est allongé d'un mois. Cette information est communiquée au demandeur.
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
La décision du ministre chargé de l'économie prononçant une sanction du troisième ou quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président-directeur général, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi.
Article Annexe 3-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99
antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale
Article D341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux
Article 40
Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.
Article 7
La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception UE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception UE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 84
Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :
Article 6
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
Article L446-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L825-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L232-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 25
L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
Article R812-24-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :
Article R242-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Article R6352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Article R3411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de (15) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée à l'article 22.
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