contre-indication médicale aux déplacements d'une durée supérieure à 2 heures notamment en voiture, avec nécessité d'un siège adapté, il a été licencié pour inaptitude le 9 novembre 2007, après avoir refusé

dans un autre établissement du groupe et que le refus d'une telle mutation constituerait une inexécution de ses obligations professionnelles ; que les évaluations font état d'une mutation en vue d'une

Vous disposez d'un délai de 21 jours à compter du lendemain du jour de l'entretien préalable, se terminant le 02 juillet 2020 pour accepter ou refuser le CSP.

réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté

requête dudit curateur, * payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation

quote-part ; - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus

Au mois de janvier 2009, il lui a été proposé de réduire à 75 heures sa durée de travail, ce qu'elle a refusé.

Philippe Y... ne justifie, ni ne prouve qu'il n'aurait accepté sa promotion que sous la condition de passer cadre ; qu'aucun engagement en ce sens de l'employeur ne permet d'accréditer cette version ;

H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à

La décision par laquelle le ministre de la défense refuse de délivrer l'agrément nécessaire à l'intégration d'un militaire sur un emploi civil n'a pas à être motivée dès lors qu'elle ne refuse pas un avantage

Les trois salariés consultés, dont Mme X..., ayant refusé la réduction de leur temps de travail, il a été procédé à leur licenciement.

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 7

une mutation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale s'estimant victime de harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents

Invoquant le refus réitéré du salarié d'accepter la sanction de mutation, et dans le même temps la découverte de nouveaux manquements de sa part, l'association a convoqué Monsieur [T] en vue d'un entretien

A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier

Le 30 avril 2010, par courrier recommandé, vous nous avez indiqué dans un premier temps ne pas refuser cette mutation pour mentionner ensuite que vous ne l'acceptez pas dans ces conditions, celles-ci constituant

Le 30 juillet 2013, l'employeur a soumis à la salariée deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail que celle-ci a refusées le 15 août 2013. 3.

ou son refus et qu'en cas de refus la société devrait rompre le contrat de travail.