Codes de loi français

Article Annexe 411-6.A.9 bis

Aux fins de la section 13 (citernes mobiles et véhicules-citernes routiers) du code IMDG, sont désignés organismes agréés : 1.1 pour délivrer le certificat d'approbation de prototype des citernes mobiles des types 1, 2, 5 et 7 (voir paragraphe 2 de la

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. IV.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Toutefois, l'obligation de conservation des titres de la société apporteuse ainsi que l'obligation de conservation des titres mentionnée au a du 3 de l'article 210 B ne sont exigées que des associés qui détiennent dans cette société, à la date d'approbation

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du public.

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

I. - Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi

Article 72

L'identité des parties est certifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret précité, sous peine de refus du dépôt ; toutefois, pour les personnes physiques, l'extrait d'acte de naissance-dans les cas où une condition de date est exigée-ou

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite

Article 411-104

L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au a ou b.

Article 45-3

recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; 4° Le refus

Article 10

l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser la conservation dans le traitement de l'image numérisée de ses empreintes digitales au-delà d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus

Article 15

Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs

Article 4

. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, après consultation

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture.

Article 20

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque

Article 2

Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.

Article Annexe art. 14

En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges