sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction de la servitude ; que, pour décider que la servitude de passage avait été éteinte, la cour d'appel s'est fondée sur le

AVRIL 1958, PORTANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT INSTITUEE AU PROFIT DE " M Y...

» ne constituent pas des servitudes et qu'en conséquence, il ne peut être déduit du fait que la clause litigieuse soit insérée dans cette partie, la volonté des parties d'en faire une servitude

Jean-Marie et Louis un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles

d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ; 5) le document graphique permettant de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002

Z..., constitue un titre recognitif de servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'article 702 du Code Civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est

, 26 mai 2009), que, par acte du 29 mai 1968, Pierre X... et son épouse, Geneviève Y..., ont fait donation à leurs fils, Augustin et Armand, de la nue propriété de divers biens et ont institué une servitude

La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.

d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque, les dispositions de l'article 685-1 du code civil, qui concernent les servitudes légales, sont inapplicables, - que

/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention

; que la servitude continue d'exister en cas de vente de l'un des héritages malgré le silence de ladite servitude dans le contrat ; qu'en l'espèce, il résulte du titre de propriété des époux X... que

aliéné, en a déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la division opérée par la donation partage de 1891, que la parcelle appartenant aux époux Y... bénéficiait d'une servitude

Si, selon l'expert, il existerait deux servitudes de conduites d'eau bénéficiant à son fonds, une servitude S1 grevant la parcelle n°[Cadastre 13] et une servitude S2 grevant les parcelles n°[Cadastre

des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ; qu'ayant relevé que la servitude définie au dispositif du jugement avait son emprise exclusivement sur le fonds Y..., que le mur de

de passage au profit de la parcelle 594 » ; que, selon la Cour d'appel, la servitude de vue découle donc de la servitude de passage au profit de la parcelle 594 ; qu'ainsi, la cassation sur le premier

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude