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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558f
7 février 2013
déclarée à l'URSSAF par la société sous traitante et d'autre part le montant des cotisations déclarées et réglées à l'URSSAF par la société sous traitante ASI le procès-verbal d'audition du responsable
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d879
25 janvier 2011
Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice causé par la violation des obligations légales de l'appelant relatives au paiement de son sous-traitant sous 30 jours et de la constitution d'une caution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300040
20 janvier 2015
Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité
3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
Sur l'assiette du recours des sous-traitants exerçant l'action directe La société Chantiers de l'Atlantique soutient avoir effectué directement des paiements à des sous-traitants exerçant l'action
613723cfcd5801467740e777
18 décembre 2001
Le Noa, sous-traitant de la société Bridault, elle-même sous-traitant de la société Isolacier, ayant commis une erreur grossière en posant la deuxième chape sur la couche inférieure mouillée engageait
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87aac
4 avril 2025
que préalablement à la passation d’une éventuelle commande, l’entrepreneur pourra consulter le sous-traitant, l’entrepreneur principal n’ayant aucune obligation de passer de commandes au sous-traitant
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
six, ainsi que celles définies à l'article cinq, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ses obligations.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00672
8 juillet 2014
la faveur de tarifs plus avantageux que Butagaz avait nécessairement agréés, c'est à la demande de cette dernière que la société CDR avait renoncé à engager son propre sous-traitant et accepté de sous-traiter
61372161cd580146773f3479
30 janvier 1991
X... pour syndic, les travaux de montage de structures métalliques sur quatre chantiers, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son sous-traitant le solde
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201026
26 mai 2011
est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette qualité, l'obligation, imposée par l'article 14 de la même loi, de garantir les sommes dues au sous-traitant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507014_20260219
19 février 2026
La société 4SH a exécuté des prestations en qualité de sous-traitante.
61372175cd580146773f3e9a
6 mars 1991
, et ce nonobstant tout accord ou acceptation donné directement par le maître d'oeuvre ou le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante" ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale
ECLI:FR:CCASS:2008:C300354
27 mars 2008
sous-traitant, M.
Pôle 4 - Chambre 5
61636a8e22908a2ec611e8ce
18 mai 2011
comprend une clause dégageant l'entrepreneur de toute obligation de paiement vis à vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu au marché,
civ1
60794b619ba5988459c42d9a
31 mai 1983
DES DEUX SOCIETES SOUS-TRAITANTES AURAIT DU APURER LEURS COMPTES RESPECTIFS EN FONCTION DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS MANDAT A CETTE FIN ET QUE LA SOCIETE
6163e58c578519f70b5ebaa4
24 février 2010
; Qu'en écrivant à l'entrepreneur principal qu'il se proposait de payer le sous-traitant sans relever le défaut d'acceptation de celui ci et d'agrément de ses conditions de paiement et au sous-traitant
6137230bcd58014677404b9f
27 janvier 1998
action directe contre la société des Etablissements Lacadée, maître de l'ouvrage, à payer à la première, comme sous-traitante, la somme de 658.997,83 F avec les intérêts de droit depuis le 30 novembre
soc
6079b21a9ba5988459c55c6c
17 novembre 1976
qu'il lui était notamment reproché d'avoir, en établissant le prix de revient de conteneurs qu'un client, la SNECMA, envisageait de commander et qui comprenaient une structure plastique à fournir par un sous-traitant
61372337cd58014677406f5b
31 mars 1999
X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europe construction, sous-traitant, le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 1997), qui relève
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