d'évaluer le dommage né de la privation de la possibilité d'utiliser un véhicule de fonction pour des trajets privés, dont elle constatait l'existence, que ce préjudice n'était pas chiffré de façon spécifique

30 septembre 1953 ; 2 / que dès lors que les lieux loués, affectés à usage de grand magasin, c'est-à-dire à des commerces variés, ne présentaient aucun aménagement structurel adapté à un usage spécifique

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées

machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; qu'il appartient aux juges de constater l'existence d'au moins un élément légal de complicité spécifié

motivé, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, qu'en n'exposant pas de façon concrète la nature du trouble spécifique

Nord, en date du 23 janvier 1991 ; "alors que les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel et il ne peut être procédé à leur remplacement qu'en cas d'empêchement dûment spécifié

corps incluse dans l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 1989 renvoyant Y... devant la cour d'assises du département de la Manche à raison du crime ci-dessus spécifié

base légale ; " en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'un meurtre précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie par réponse affirmative à la question suivante : Le meurtre spécifié

du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé Z... est-il coupable d'avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des viols spécifiés

l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. avait-il, lors de la commission des faits ci-dessus spécifiés

l'information, retourné le dossier au juge d'instruction pour poursuivre celle-ci, et par cette décision avait redonné à la détention provisoire le régime normal du cours de l'instruction, et non celui spécifique

épouse [L], la somme de 95 247 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation », au simple motif que le dispositif des écritures litigieuses ne formalisait pas un chef de demande spécifique

antériorité posée par l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en jugeant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée devant le juge de la mise en état par des écritures spécifiques

salarié ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aucune disposition dérogatoire spécifique

l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit expressément que les emplois d'assistante sociale sont répartis en trois groupes : le groupe spécifique

" ; que la cour d'appel a constaté que le personnel de sécurité de l'établissement avait suivi une formation pour assurer des tâches nombreuses et des responsabilités spécifiques et qu'il était chargé

exceptionnelles non prévues par le Code du travail et ne peut donc demander la requalification d'un contrat de travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi à durée déterminée est un contrat spécifique

résulter de la seule volonté de l'employeur, et que, dès lors, en considérant que cette période ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit des parties, bien que le contrat de travail n'ait rien spécifié