Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue une récidive.

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.

Article Annexe IV

—

amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents sans sans sans 1315 1315 HBLD079 Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents sans sans sans 1430 1430 HBLD083 Pose d'une prothèse amovible définitive

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

Article 5

—

un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

: 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive

Article 7

—

Lorsque les provisions techniques comptabilisées par l'institution au titre du régime ne sont pas représentées de manière au moins équivalente par les actifs du régime, le plan de provisionnement prévoit les modalités permettant de parfaire cette représentation

Article 1

—

niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive

Article 16

—

Au vu des résultats obtenus aux épreuves théoriques et pratiques et après validation définitive du cycle de formation par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs des soins sont inscrits, par ordre alphabétique

Article 6

—

II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu

Article R1333-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 76

Code de la santé publique

-Il est interdit : 1° De céder à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, des accélérateurs et des sources radioactives à toute personne physique ou morale ne possédant pas un récépissé

Article 6-2

—

Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

Article L1511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95

Code général des collectivités territoriales

groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre

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