de ce qu'elle ne mentionnerait pas le domicile des requérants ne peut qu'être écartée ; Sur le grief relatif à la propagande précédant le deuxième tour des élections municipales : Considérant que le tract

atteinte à la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ; Considérant, d'autre part, qu'aucun des tracts

X..., ce tract a introduit un élément nouveau de polémique électorale auquel l'intéressé n'a pas eu le temps de répondre avant le jour du scrutin ; que la diffusion dudit tract doit être regardée, dans

attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'attribution du quarante-cinquième siège de conseiller municipal de Laval à la liste "Laval demain, Laval 2000", au motif que la distribution d'un tract

XM... et autres ont demandé l'annulation des élections municipales de la commune de Crèvecoeur-le-Grand du 12 mars 1989 aux motifs qu'un tract diffamatoire et injurieux envers les candidats de la liste

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract diffusé dans la nuit du 16 au 17 mars 1989 précédant le

de Douvres-la-Délivrande sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont donc pas recevables ; Considérant, en ce qui concerne le second tour, qu'il résulte de l'instruction que le tract

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours qui ont précédé le scrutin organisé pour le renouvellement du conseil municipal de Colombes, un tract

Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un tract mettant gravement en cause M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion tardive d'un tract

; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne qui a précédé les élections contestées, un tract

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Marchiennes (Nord) ; - annule ces opérations électorales par le grief que la diffusion d'un tract

R..., candidat en tête de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", a été largement diffusé auprès des électeurs de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise) ; que l'effet de ce tract n'a pu être

silence autour de votre faillite personnelle car tout le monde sait bien qu'aujourd'hui une mairie se gère comme une entreprise", distribué l'après-midi du 17 mars et le jour du scrutin, ainsi que le tract

inviter les habitants de la commune à apporter leur suffrage aux candidats d'une des listes qui demeuraient en présence pour le second tour, alors que le parti politique auteur de la diffusion de ce tract

X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M.

gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, dans la soirée du 17 mars 1989, avant-veille des élections, les candidats de la liste "Progrès et dialogue pour l'avenir d'Aucaleuc" ont fait distribuer un tract

X... avait été chef des jeunesses hitlériennes, volontaire pour la "Kriegs-Marine" et affecté au S.T.O. ; que durant la même nuit un autre tract a été distribué prêtant à M.

à répondre aux critiques précédemment exprimées par la liste "Beaumont clarté", dans un tract intitulé "On dénonce !

S... a fait distribuer un tract intitulé "A... lâché par ses anciens amis" ; que si ce tract comprenait des extraits d'un document diffusé avant le premier tour de scrutin par la liste dirigée par M.