Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 463 résultats pour « verbal de contradiction »
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2 463 résultats pour « verbal de contradiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition
Article 8
Le procès-verbal de récolement est visé par l'ensemble des personnes présentes à l'opération de récolement.
Article 7
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail
Article 214
La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier. Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.
Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4
Le laboratoire établit le procès-verbal des essais et l'adresse avec le dossier au ministre de l'équipement et du logement qui statue après avis de la commission permanente de réception des projecteurs et équipements pour automobiles.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux
Article R22-10-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64
Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ; 2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ; 3°
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Article L103 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79
En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article Annexe VII
-leur état intérieur et extérieur ; Les résultats de la vérification de ces accessoires de sécurité sont intégrés aux procès-verbaux de requalification des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles
LEGIARTI000031428392
reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission des procès-verbaux
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes, qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Article R313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
Article R2223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un
Article L225-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative
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