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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 4.
civ3
61372207cd580146773f9a6d
23 mars 1994
forcé de la vente et la création volontaire par le propriétaire du fonds de l'enclave, réalisée en l'espèce par la vente à un tiers de la partie construite du fonds, bénéficiaire d'une ouverture sur la voie
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
privée carrossable permettant l’accès à la voie publique.
6ème Chambre
DTA_2205108_20240704
4 juillet 2024
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078396
23 février 2017
avoir accès à une voie publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie
soc
6137223ccd580146773fb518
4 octobre 1994
-hormis sa condamnation pour "embarras de la voie publique"- étaient tous antérieurs au délai de deux mois précédant les poursuites disciplinaires et ne s'étaient pas poursuivis dans ce délai ; que l'employeur
Chambre 1
DTA_2202524_20251107
7 novembre 2025
et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées
ECLI:FR:CCASS:2021:C310220
6 mai 2021
[P]), également en surplomb de la voie publique, bénéficiaient d'une ouverture sur la rue », pour juger que le dénivelé existant entre la voie publique et ces parcelles n'était pas un obstacle
ECLI:FR:CCASS:2019:C310375
21 novembre 2019
d'une voie publique d'accès.
1ère Chambre
DTA_2101131_20230420
20 avril 2023
accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si cette mesure est justifiée par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public
ECLI:FR:CCASS:2013:C300437
9 avril 2013
Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cessation de l'état d'enclave d'une parcelle, le droit de passer sur le fonds d'autrui pour accéder à la voie publique ne peut être maintenu que
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301224_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose l'information comme la concertation des propriétaires riverains des voies publiques préalablement à la réalisation de travaux publics
DTA_2201755_20230918
18 septembre 2023
qui concourent à l'utilisation de la voie publique. 4.
cr
6079a8c99ba5988459c4ee96
3 novembre 1971
(SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA
ECLI:FR:CCASS:2012:C300669
31 mai 2012
constitué par l'emprise d'une nouvelle voie, qu'il ne peut être imposé aux époux Y... de concéder un passage sur leur propriété en direction de cette voie publique, l'ancien sentier d'exploitation ayant
Juge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
A et a enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole de faire procéder à l'installation d'un miroir de visibilité sur la voie publique.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300315
16 mars 2017
Un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201376_20221024
24 octobre 2022
Il soutient qu'il ne peut être tenu pour responsable du dépôt sauvage d'ordures sur la voie publique à l'origine de cette facturation.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310237
22 juin 2017
, même s'il existait une communication entre les fonds n° 144 et 145 et que ce dernier disposait d'un accès sur la voie publique, que le passage entre les deux fonds, constitué d'un escalier étroit et
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