CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° W 16-26.395 R É P U B L I Q U E

Attendu que par conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2005, l'appelant demande de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner les mesures de publicité prévue par la

et L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties sans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°

Faits et procédure 1.

[V] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.002 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Q], domiciliée

[H] [X] fournit une deuxième actualisation du compte 401 K de Mme [Q] [M] [F] [Y] faisant état d’un montant de 1 160 791,92 dollars au 3 mai 2024.

et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [M] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MOLDAVIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au

SAS [1] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [E] et la SAS [1] aux dépens du présent incident, RENVOYONS l’affaire à l’audience

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M.

[I] Défendeur : Mme [P] divorcée [I] Requête n° : 206/23 Ordonnance n° : 90905 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [P] divorcée [I], ayant la SCP Rocheteau

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), M.

Onepoint, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

de la rupture du mariage; il y a lieu en conséquence, de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ; ALORS QUE le divorce est prononcé par le juge s'il a acquis la conviction

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° D 18-18.429 R É P U B L I Q U E F

1975 à [Localité 1] (CALVADOS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Chloé LOISON, avocat au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [C] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Mécamaint, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]