2], 2°/ à la société Bousquet Cayron, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° S 17-27.108 R É P U B L I Q U E

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que

séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de l'eau potable : 1)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Hugues de Y...

9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction)

TENDANT : 1.

En droit – Article 14 combiné avec l’article   9 de la Convention et avec l’article   1 du Protocole n o   1 : a)     Applicabilité – Les immeubles des requérantes concernés par

DEMANDEUR SUR RECOURS EN REVISION Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL

Russie - 2512/04 Arrêt 12.2.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d’autorisation d’entrée sur le territoire opposé à un étranger, membre actif de l’Eglise de l’Unification, &

Considérant ce qui suit : Sur la provision : 1.

qualités de mandataire-liquidateur des sociétés Will's Attuyer et Sélect, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), au profit : 1

    Sur le fond 1. Arguments des parties 149.     Le requérant expose que l’exercice de la religion catholique inclut un élément collectif important.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la EURL Samficath ; 1.

elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-2 de la loi du 10 mars 1927, 3-1

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

de copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'urbanisation d'un tènement constitué des parcelles cadastrées section A n° 4657, 4977 à 4979 et 4983 sis lieudit L'Adroit : 1)

Greece - 52484/18 Judgment 25.6.2020 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Birth certificate revealing parents’ choice not to christen their child: violation Facts – The three applicants

Grounds for performing alternative service “1.

[M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale suivant décision la décision n° C-4523462025-001174 du 03 mars 2025. Représenté par Maître C.