Abu Y..., engagé par la société Auto-Ecole Comédie le 1er février 1983 en qualité de moniteur d'auto-école, a reçu un avertissement les 9 mai 1996, 11 décembre 1996 et 3 janvier 1997 ; qu'il a saisi la

des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que par acte du 5

ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 106 et 142, alinéa

laquelle elle a rejeté la demande du salarié, procédant ainsi à une interprétation plus défavorable à ce dernier que celle retenue en première instance, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, alinéa

été constatées entre le 9 octobre 1989 et le 21 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 octobre 1989 et le 1er

constatées entre le 9 septembre 1989 et le 24 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [K] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 200 euros d'amende. 4.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [D] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 200 euros d'amende. 4.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [Z] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 300 euros d'amende. 4.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [O] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 300 euros d'amende. 4.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [Z] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 300 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [C] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 300 euros d'amende. 4.