2, du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions des articles 5 et 37 ter des statuts de la CARMF n'exigent pas de l'époux survivant remarié que son second conjoint soit décédé pour

, sous couvert de la violation des articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la clause de l'article 4 du contrat type du GAN comme une clause abusive, la cour d'appel a

en traitant, sous couvert de la violation des articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la clause de l'article 4 du contrat type du GAN comme une clause abusive, la cour

civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse 8] à payer

2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

, 9, 18, 19 et 21 et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 3, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses cinquième et septième

des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens en ce compris

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du

, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du

, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du

[O] [M], 3°/ à Mme [N] [Z], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 5], 4°/ à la société [M], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société CDR Créances, société

de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

X..., au titre de la gérance de la SEP, avait pu être fixée par une délibération des associés de la société Euro-immo foncier, la cour d'appel a violé les articles 1871-1 du code civil et L. 221-3 du code

1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1 du Code

[E] [T] coupable de modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.