De ce point de vue, la Cour constitutionnelle est convaincue qu'au regard du principe d'égalité énoncé à l'article 7 § 1 de la Constitution fédérale et à l'article 2 de la Loi fondamentale, on ne saurait

Considérant que, pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d'une carence susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

    The relevant provisions of the Armenian Constitution read as follows: Article 164 “... 6.

, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Constitution 24.     Article 23 reads: “Property shall be inviolable. The rights of ownership shall be protected by law.

    L’article 15 provisoire de la Constitution, abrogé par la loi n o   5982 du 7   mai 2010, était ainsi libellé   : Article 15 provisoire de la Constitution «   Le Conseil

Sur la question prioritaire de constitutionnalité Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

L’article 43 § 7 de la Constitution pose le principe de l’absence de religion d’État en Lituanie.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

    Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll., as amended) 13.     Article 127 reads as follows: “1.

(c)     Proceedings concerning the applicant’s petitions of 1999 and 2000 On 9 September 1999 the applicant filed a petition under Article 130(3) of the Constitution.

The Constitutional Court held that the complaint was manifestly ill-founded. b)     Complaint of 27 May 2002 On 27 May 2002 the applicant filed a complaint under Article 127 of the Constitution

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

lodge a constitutional complaint with the Constitutional Court.”

articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

    With regard to compliance with the principle of legal certainty emanating from Article 1 of the Constitution, the Constitutional Court held that the second applicant had failed to provide

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article 37 of the Convention.

    Article 170 of the new Constitution provides that a constitutional complaint may be lodged against the acts of public entities violating human and minority rights and liberties guaranteed

contre des arrêts rendus le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest demande à la Cour de transmettre la question suivante : « Les articles