A en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

R.153-1 du code de commerce.

Dans ses conditions, il convient, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3

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