D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

Z... et n'avait donc aucun intérêt à agir à l'encontre de la SARL Z..., constituée des années plus tard, et locataire-gérante du fonds de bijouterie depuis 1990 ; que, dès lors, en accueillant les demandes

du plan les "débiteurs" non parties au plan de continuation ; qu'en l'espèce, ni la CRCAM, ni l'UNICEFI, qui ont saisi le tribunal aux fins de voir appliquer ledit article 80, n'avaient qualité pour agir

dernière pour privilégier les sociétés appartenant à leur groupe, d'autre part, que les sociétés Sanara et Sotracom Feller avaient procédé à l'embauchage massif des salariés de la société Stimar, agissements

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

de non-recevoir, en ce qui concerne l'exécution du premier marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence d'assignation par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur est en mesure d'agir

Y... estimant que ces agissements étaient anticoncurrentiels à son égard, les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que M.

payée des sommes dues par Mme [N], insolvable, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir

557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à agir

l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, le crédit-bailleur d'un bien mobilier ne peut plus faire valoir aucun droit sur celui-ci dès lors qu'il n'est plus en mesure d'agir

X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal

dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir

[I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir à l'encontre de la société Polygone habitat concept, alors « que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées par

leur réalisation suivant les règles inhérentes au droit des procédures collectives, alors « que le liquidateur du débiteur n'est pas recevable à exercer l'action paulienne, faute de pouvoir prétendre agir

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en contestation de la validité, ou de l'opposabilité aux salariés de l'entreprise APRR, du règlement intérieur modifié d'entreprise de

du fermage, tant concernant le bail initial que le bail renouvelé ; qu'en statuant par de tels motifs impropres, contrairement à ce qu'elle a considéré, à caractériser l'impossibilité pour Mme [O] d'agir