Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2019, présentée par les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " ; Considérant ce qui suit : 1.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

d'un événement de force majeure s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir

AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Alexandre

[T] [W] [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par la SCP TUSET CHOUTEAU - N° du dossier 20100308 Avoué à la cour Rep/assistant : la SELARL ALEXANDRE

RIGAULT, avoués assisté de Me Alexandre NOVION, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3206 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) CAISSE PRIMAIRE

SERVISAIR ESCALES ayant son siège social [Adresse 1], domiciliée en cette qualité en son étude située [Adresse 3] représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Alexandre

MONDIAL MOQUETTE prise en la personne de ses représentants légaux Centre Commercial Englos Les Géants BP 39 59482 HAUBOURDIN CEDEX représentée par Me Alexandre PECQUEUR substituant à l'audience Me

INTIMÉS : Monsieur Vincent B... ... 49000 ANGERS LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués

STRASBOURG DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA WOLFISHEIM DISTRIBUTION-WOLFIDIS 43 rue Eugène Ducretet 68200 MULHOUSE représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me TESSLER

X... dit Alexandre Z....

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition du local à fin d'habitation cadastré AI 38 situé 10 rue Alexandre

B de tenir l'acheteur informé de la production, du fonctionnement de son installation et de ses modifications éventuelles. 10.

B F et Mme D A, représentés par Me Alexandre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel la maire de la commune

appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une indemnité de 3 052 euros sur la base d'un montant horaire de 13 euros pour une aide non spécialisée, ramené sur une année de 412 jours afin de tenir

Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

en dénaturant les faits résultant du débat contradictoire qui s'est tenu entre les parties ; - les premiers juges n'ont pris en compte que le montant d'acquisition des trois navires concernés sans tenir