Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

juillet 1952 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors

La société ARTISAN DE FRANCE DÉMÉNAGEMENT, par conclusions déposées par voie électronique le 25 février 2019, soulève la prescription de l'action en application de l'article L 133-6 du Code de commerce

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

fait sans préciser sur quelle règle de droit elle aurait fondé la solution ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de