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15 132 résultats pour « Article 39-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200349_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200371_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200372_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200376_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 169

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200380_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210686_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926104

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, l'article 39 du même code prévoit : " 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001345_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

Source officielle