AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a600
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 199
soc
6137230ccd58014677404c3f
19 mars 1998
19 mars 1998
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe
Source officielle