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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a600

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 78 sur 199

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CC

soc

6137230ccd58014677404c3f

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e7f1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [D] et Mme [O] [U] [D] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de supprimer le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - de les condamner

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10656

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Celui en date du 31 janvier 2014 mentionne un chiffre d'affaires de 142 580 415 euros, un total bilan de 72 119 196 euros et une perte de 9 708 904 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

409 et 411 du Code de procédure pénale).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308871dfcd8318200ebe

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la mise en cause de l'employeur Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413881

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que d'autres griefs distincts de ceux ayant entraîné la mise à pied conservatoire du salarié avaient été invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.

Source officielle
CA

5e Chambre

616258f8a2370d151415ac1f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.141-11 du même Code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.Ces rémunérations sont soumises à l'article L.242-1-1 du présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffe74df0e9c0194f820

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle
TA

JU MLM (2)

DTA_2302648_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402181

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

novembre suivant; qu'ainsi en fixant la date du licenciement au 30 octobre 1990, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du Code du travail; alors ensuite, que

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