du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] fait valoir que la contrainte vise une période partiellement prescrite à savoir les 1er, 2è et 4è trimestres 2013, en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

A... et autres verseront à la commune des Rousses la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Biquet Puce et Mme E... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.