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Pascal Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette possession revêt un caractère continu et ininterrompu, comme exigé par l'article 2261 du code civil , ainsi qu'il ressort de leur titre de propriété mentionnant en page 12, au paragraphe 'accès à

Y... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017,

l'annexe 2 : au secteur et à la catégorie de clientèle prise en charge par le salarié (article 6 du contrat), - pour l'annexe 3 : à la rémunération du salarié ; que l'annexe 2 précise qu'il est attribué

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

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1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M.

ARRET N° 25/ CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 04 AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 Janvier 2025 N° de rôle : N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESXR

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

A soutient que : - l'arrêté du 23 avril 2020 n'a pas été précédé de la saisine du comité consultatif, en méconnaissance de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif