ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Elle se fonde sur l'article R. 3243-1 alinéa 3 du code du travail et sur les articles 27 et 43 de la convention collective Syntec et expose que ses bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre de jours

[U], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir

en application du c de l'article 111 précité du code général des impôts et M.

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

815 (ancien) du Code civil.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en