ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Dream Objects tant irrecevable, faute d'intérêt

700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE 1°) lors d'une vente de fonds de commerce, le défaut de visa et de mise à disposition des documents comptables, et en particulier d'un document présentant

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

le directeur régional des impôts a refusé à cette société le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce code ; 2- rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

1986 au 31 octobre 1987" afin de résilier les contrats de concession, la Cour a méconnu la loi des parties telle qu'elle figure à l'annexe I des contrats à laquelle renvoie l'article 16-1-B.a.

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce,