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10 031 résultats pour « Article Annexe IV.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 78 sur 502

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01847

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Et aux motifs adoptés du jugement que « les faits de harcèlement moral sont définis en droit dans l'article L. 1152-1 du code du travail comme des « agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ae523525b14ffdaa2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02674

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la faute inexcusable: L'article L 451-1 du code de la sécurité sociale édicte que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210686

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408485_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60377f54265c295acce35d71

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202190_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

relatives à la réintégration, dans ses revenus imposables au titre de l'année 1985, de la somme de 1 860 000 F susmentionnée et l'a rétabli dans cette mesure, par son article 2, au rôle supplémentaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108412_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

2015 assorties des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1736-IV-2° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e64

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201657

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle