1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ; Que le cas fortuit suppose un fait étranger

et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers (31), à la somme de de 323 827,71 euros hors taxes

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, d'une part, qu'une ordonnance de non-lieu confirmée

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

G... ne pouvait se prévaloir de la qualité protégée par l'article 31 de la loi sur la presse ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1985), Mlle X..., entrée au service de l'Institut médico-technique de Blavou le 31

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

dans un litige de reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure

[V] et Mme [J] contestant avoir signé l'état des lieux du 31 mai 2018, le juge du fond, qui a statué sans avoir mis en oeuvre une procédure de vérification, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure

articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 3.