AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63d229b09b3c8605deec1d97
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 110-4 du code de commerce, fixant le délai à 10 ans.
Source officiellePage 78 sur 2762
Pôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
22 novembre 2016
L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant
Source officielle