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55 232 résultats pour « Article L.110-4 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

63d229b09b3c8605deec1d97

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce, fixant le délai à 10 ans.

Source officielle

Page 78 sur 2762

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fba1923586d83652001

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L 110-4 du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits, l'assignation datant du 3 septembre 2009, l'action étant nécessairement prescrite s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 110-4 du Code de commerce s'applique à tout rapport noué entre un commerçant et un non-commerçant qui n'est pas soumis à une prescription plus courte, sans exclure les rapports de travail, la cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.110-4 du code de commerce et 2244 du code civil ; que le cautionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d7450bcdc6046d479c9466

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Et statuant à nouveau, Vu l'ancien article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les anciens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d823e704a005d1ed70ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Vu les articles 2227 et 2262 du code civil ; - de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société WEB IPRO ; - en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

- Sur la prescription décennale des demandes de Mme [U] en nullité et en opposition des conventions : Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e706df8faf13e2e973ef6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[D] dirigée contre le Gaec Les Roseaux de Camargue Sur sa recevabilité Le Gaec Les Roseaux de Camargue soutient que la prescription quinquennale de cette action, prévue par l'article L.110-4 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 1304 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311314d9076bf079c2321

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la recevabilité des demandes des appelants Selon l'article L. 110-4 du code de commerce les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535358

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En leurs dernières conclusions en date du 4 avril 2025, M. et Mme [I] demandent à la cour : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 124-3 du code des assurances, Vu article L 110-4 du code de commerce Vu le droit néerlandais applicable à la police d'ALLIANZ BENELUX et les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences évoquées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

1648 au Code civil, qui seul peut être opposé à l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue à l'exception notamment de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 110-4 du Code G... commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai G... prescription étant G... 10 ans s'agissant d'une société commerciale ayant conclu un bail dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200063

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L.110-4 du code de commerce n'est pas applicable au présent litige ; que les actions de Monsieur X... et du FONDS DE GARANTIE en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prescrivent pas 10 ans

Source officielle