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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 997 résultats pour « Article L1332-6-6 Code de la défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Article L3531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3312-3
Article 27
- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-6 - Code de la voirie routière Sct.
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68
A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ; -des grenades à effet lacrymogène relevant des dispositions du 6° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ; -des armes à impulsion électrique relevant des dispositions du 6° du II de l'article R. 311-
LEGIARTI000048654978
en Guyane au bénéfice du titulaire d'une concession en vue de la culture ou de l'élevage Article R. 5141-15 6 mois Livre des procédures fiscales Réalisation d'un contrôle fiscal Articles 13 C et 13 CA - Code monétaire et financier
Article 2
L'exploitant doit disposer d'une étude de dangers au sens des articles L. 512-1 du code de l'environnement et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Article 2
Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de
Article L135 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211
Article R719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception
Article 18
III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué
Article 4
un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité : 5° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles
Article 26-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations
Article 1
Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route
Article 18
- Code du travail Art.
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 43
Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code
Article R211-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R4163-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Article L37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées
Article R852-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
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