La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

de commerce.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 : 1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Code de commerce

Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts : Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce

Article Annexe

—

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

Article R1413-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83

Article R2124-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

Code de commerce

chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article L27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.

LEGIARTI000020996919

—

Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.

Article Annexe

—

Logo de l'établissement * L'établissement code interbancaire : 10121 Banque de PINDRAY 010150DEBUT le 2017-04-03 pour M.

Article R671-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours

Article L3332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront

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