Article R1413-82 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1413-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 février 2017

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

18 octobre 2024

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Projets de loi liés

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en_cours13 juillet 2000

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2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

16 janvier 2025

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989