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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 459 résultats pour « Article L862-8 Code de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
L5125-23-2 II. - Pour la mise en œuvre du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique concernant les médicaments biologiques similaires inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04
Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les
Article 33
aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
Article R613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel
Article 41
L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l'article L. 5427-1 du code du travail, de la contribution unique
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.
Article D761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.
Article 28
sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale
Article 1
relatives aux situations professionnelles déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale par : a) Les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale
Article 131
montant, par année civile et par établissement employeur, égal à cinq fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article.
Article L3314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.
Article L423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
et économique ; 2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 du présent code passé en Guyane ; 3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles
Article 53
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013.
Article 64
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L162-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en
Article R26 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,
Article R5212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01
les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.
Article L113-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles
Article 2
tâche ou à la vacation ; 18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée
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