-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

. 214-2 du même code.

LEGIARTI000033471168

—

nuit Article L. 3122-6 dernier alinéa Quinze jours Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit Article L. 3122-21 Trente jours Dérogation à la durée minimale de repos quotidien Article L. 3131-3 Quinze jours Autorisation

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

Code de justice administrative

-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Code du service national

date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; " – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; " – les infractions définies aux articles

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de justice administrative

Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'article 8 de la même loi.

Article 24

—

Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 21 août 2015 Art. null II. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 203-1

—

convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles

Article R1221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6.

Article 33

—

La réglementation territoriale déroge aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

alinéa du présent article, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.

Article 37

—

L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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