L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.

Article 6

—

R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26 - Code forestier Art. R4-2, Art. R153-1 - Code du travail Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées

Article 2

—

Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant : 1° L'avis

Article D3531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

-1 du code de commerce ; 5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été habilitée

Article 2 ter

—

Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles

Article 6-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article

Article R519-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.

Article 4

—

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article 223-18

—

Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.

Article 98

—

- Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4

Article 107

—

- Code de commerce Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

Article 2

—

Annexe, Art. null 2° L'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités

LEGIARTI000046889520

—

Article 2 Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire associé relève des conditions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique

Article 77

—

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

Article L123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

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