Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

172 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

civ1

60794d249ba5988459c48238