X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

que l'obligation d'information incombe au seul employeur en application de l'article L 140-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989.

X... auprès d'un établissement bancaire pour l'achat, le 31 janvier 1975, d'un ensemble forestier qu'il a revendu le 2 mai 1975, ne peuvent être regardées comme des sommes versées pour cette acquisition

1978 et 1979 à raison de sommes réintégrées dans les bénéfices de la société "Le Bacchus", en application de l'article 109-1-1° du code général des impôts ; Article 1er : La requête susvisée de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération susvisée ; Article 1er : La requête de Mmes Y... et X... est rejetée.

-1 et annexé au procès-verbal précité coté D 31 ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la chambre d'accusation saisie, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, de la d validité des

Par un courrier en date du 3 janvier 2005, il était annoncé à Monsieur X... une nouvelle mission du 1er février au 31 mai 2005 pour encadrer deux nouvelles salariées.

Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Que Monsieur Mohamed X... n'étant pas titulaire d'un certificat

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

égard ; Considérant qu'en vertu de l'article 181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

(les consorts Y...) donné à bail à la société carrosserie Veraillon ; que le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage ; que M. et Mme X.