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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773fb019

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb193

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb194

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb282

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb597

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97db

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9852

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9db1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e7f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c5

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f836e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed73

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773ff00c

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6b1

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbf5

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077a4

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle

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