spécialement en ce qui concerne la société Indosuez, ce qui constituait en soi un fait matériellement vérifiable ; que la société précisait en outre dans ses conclusions qu'au mois d'avril 1994, aucun bilan

Z... en qualité de gérant de la société Groupe Sodexic à compter du 21 décembre 1994, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déposé le bilan dans les quinze jours de la cessation des paiements

pouvait dire que l'employeur n'avait eu connaissance des faits invoqués à l'appui du licenciement qu'au cours du mois d'avril 1996, alors que la présence sur place d'un remplaçant et l'établissement d'un bilan

d'obtenir la finalité et l'objectif poursuivis en raison des faits délictueux établis à l'encontre de Patrice X..., imputant ainsi au demandeur la responsabilité de la perte financière résultant du dépôt de bilan

de prise en compte de ces documents dans le projet d'investissement déposé au Ministère de l'industrie en vue de l'obtention de subventions ne remettait pas en question leur prise en compte dans le bilan

d'accusation a constaté que les infractions poursuivies imputées au demandeur et qui auraient été commises au moyen de traites de cavalerie émises ou escomptées dans le cadre d'une société commerciale dont le bilan

avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en livrant et en installant une machine qui ne pouvait fonctionner que trois heures par jour, la société Illig France avait contribué au dépôt de bilan

devait cependant déposer le bilan alors même que le solde débiteur de son compte courant n'avait pas été ramené au maximum convenu, en sorte que la renonciation de la SOGENAL se trouvait frappée de caducité

de 3 250 000 francs au titre du préjudice subi du fait des retards de livraison, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le fait que ce retard découlait inéluctablement du dépôt de bilan

Y..., avait accepté de financer l'opération au seul vu d'un bilan prévisionnel fourni par le franchiseur, et ceci bien que M.

peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en considérant que la vente de matériel après le "dépôt de bilan

X... devant la brigade financière et de la rumeur dont aurait eu à connaître l'expert comptable de la société selon laquelle cette société allait déposer son bilan, d'autre part que le procureur de la

pièce versée au mémoire ampliatif), est reconnue comptable par son employeur : le conseil d'administration ("comptable faisant depuis plusieurs années un travail important, surtout l'établissement du bilan

certificat médical, au terme duquel il a coché la case « compatibilité avec la garde à vue dans les locaux de police, sous réserve d'une conduite à l'hôpital pour traitement ou avis complémentaire (bilan

M. et Mme [E] soutenaient que Mme [B] n'avait pas respecté les objectifs fixés dans la lettre de mission dans laquelle elle s'était engagée à émettre une proposition écrite et complète comprenant le bilan

caractère clair et précis des stipulations de l'article 12 du règlement du FCPE, prévoyant expressément que l'évaluation des titres ne pouvait se faire que par référence à l'actif net réévalué d'après le bilan

encore la totale contradiction de cette évaluation avec la faible valeur pécuniaire des matières dérobées, l'absence d'enrichissement des exposants et l'absence de toute conséquence des vols sur les bilans

Ainsi encouragée par ce résultat, elle a effectué plusieurs virements depuis son compte CRCAM vers la plateforme 'Binance' pour une somme totale de 45 000 euros entre le 10 avril 2021 et 22 avril 2021,