#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

SUR CE La société Banque CIC Sud Ouest soutient qu'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle ne peut avoir pour objet et pour but de modifier le contenu juridique d'une décision.

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

code civil ; 3 / que, partant, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 809 et 455 du nouveau code de procédure civile, en se bornant à affirmer la contestation

;était pas contesté et, d'autre part, que le montant de l'actif disponible invoqué et non contesté était hors de proportion avec le passif exigible invoqué, la cour d'appel a privé sa décision

une quotité saisissable de 476.11 € et 44.92 € qui n'a pas été contestée.

de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation

qui tend à prévenir un excès de pouvoir est sanctionné par une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que dès lors, en retenant que la contestation de la compétence du juge

avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société Carrefour, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation

que le CSE avait effectivement intérêt à démontrer le bien-fondé de la délibération du 19 septembre 2018 et à solliciter le paiement des frais de défense générés par la contestation de l'expertise, le

laquelle avait opposé la société Z... à Richard Y..., dès lors qu'à l'époque du licenciement de la partie civile, il dirigeait la société en question et avait pris part à la décision de licenciement contestée

incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité ; qu'ainsi, entendu au cours de six auditions, du 2 au 4 octobre 2000, par les policiers de la brigade financière, Ould Amar X... a contesté

; que par ailleurs, il résulte des motifs des premiers juges que parmi les faits précis invoqués, l'absence de délégué du personnel, les réticences de la direction à laisser prendre connaissance du contenu

Versailles, en date du 4 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel de ces délits, a prononcé sur une contestation

24 septembre 1997, l'avait été dans le délai prescrit par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité du moyen contesté

[F] de tout document relatif à la dénonciation de la contestation de la saisie-attribution du 9 janvier 2019 à l'huissier instrumentaire, le juge de l'exécution a logiquement rejeté la contestation de