complémentaires, peu important à cet égard la fixation par le premier président de la cour d'appel des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie

selon leur numéro mais désignées par renvoi à la copie du bail jointe ; que ladite copie est constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de

dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie

le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption, en ordonner la mention en marge de sa copie

une obsolescence du matériel livré par la société Deho et indiquait que ce matériel avait été remplacé, elle ne sollicitait aucunement la résiliation des contrats et demandait la communication d'une copie

Y... à chacune des parties et qu'aucune copie de ces conclusions n'avait été remise au secrétariat greffe avec la justification de la notification de sorte que ces écritures ne pouvaient être considérées

[Y] faisait valoir que la copie du dossier déposée au greffe de la chambre de l'instruction était incomplète, puisque n'y figuraient pas les décisions prises en matière de détention provisoire à son égard

de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois de la pièce cotée D 829, copie

Public-Services contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 janvier 2000 ; "aux motifs "qu'il résulte de la mention signée par le greffier apposée sur l'ordonnance de non-lieu du 27 janvier 2000 que copie

. irrecevable ; " aux motifs que les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu au mis en examen et à son avocat, aux parties civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie

signification du jugement et de constater que la lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée par l'huissier au prévenu, sans délai, lui faisant connaître qu'il devait retirer immédiatement la copie

l'article 186 du Code de procédure pénale expirait le 9 février 1998 à 24 heures ; que, dès lors, l'appel est irrecevable, comme formé hors délai" ; "alors qu'en se bornant à énoncer que l'avis et la copie

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le président ait prescrit qu'une copie

déduisant l'absence de vol de la restitution de documents le 30 mai 1982 sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la partie civile dans sa plainte et son mémoire, Stéphane Massat n'avait pu prendre copie

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

la société Cartier lui a demandé judiciairement réparation de son préjudice ; Attendu que la société Métro fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en reproduisant dans un prospectus publicitaire une copie

renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci au bailleur et de lui remettre une copie

frais de la procédure dans le cadre de la garantie recours du contrat de Mme [D] et que la demande de présentation préalable des pièces de la procédure renvoyait seulement à l'envoi d'une copie