une attestation notariée précisant ses qualités héréditaires et de prendre position sur son acceptation ou sa renonciation à la succession ; que, le 19 juin 2012, la banque lui a fait délivrer un commandement

invitant les parties ou l'une d'entre elles à produire des éléments sur tel ou tel point, les juges du fond peuvent ne pas révoquer l'ordonnance de clôture, il reste que le principe du contradictoire commande

Après avoir fait délivrer, le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution.

de marchandises prohibées ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que selon les déclarations de Dahan, le prévenu essayait d'acheter des produits stupéfiants par son intermédiaire et passait commande

même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

Ces commissions porteront sur tous les bons de commande signés par M.

s'ensuit qu'en ses deux branches le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loveco fait encore grief à l'arrêt d'avoir "déclaré nul le bon de commande

Y... se soit acquitté en espèces auprès de la direction du montant des commandes litigieuses et faisait valoir, en réfutant les déclarations de M. X..., contenues dans une attestation en faveur de M.

établir que la clause figure dans un écrit pour chaque vente, mais aussi que l'absence de protestation de l'acquéreur est dénuée de toute équivoque en justifiant à cette fin de ce que les bons de commande

avoir cependant constaté qu'elle avait produit devant la cour d'appel, au soutien de sa demande de condamnation de l'entrepreneur à raison de l'inexécution de certains des travaux qu'elle lui avait commandés

rasoir jetable) ; que les composants complexes de la marque Bic déposée ne s'y retrouvaient pas, l'absence du "petit bonhomme" spécifique étant sur ce point essentielle ; que Victor X... justifie avoir commandé

licencié le 10 décembre 2012 sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de percevoir un bonus sur les bons de commande

que la CIAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de l'UCC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de délivrance conforme s'entend de l'inadéquation du matériel livré à la commande

magasin deuxième degré, coefficient 230, de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général est celui qui, soit exerce d'une façon permanente un commandement

articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux Y... objectaient que la banque avait commis une imprudence en accordant les prêts, puis en débloquant les fonds, sans qu'aucun bon de commande

Y..., qu'il avait signé des bons de commande au nom du X...

judiciaire sans avoir payé des marchandises que lui avait livrées la société Intervox-Alcatel ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété portée sur les accusés de réception des bons de commande

techniques", c'est-à-dire les "ingénieurs possédant un diplôme ou une équivalence reconnue ainsi que les diplômes d'une grande école ou de l'enseignement supérieur" ou qu'il s'agisse des "cadres de commandement