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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697c129dcdc6046d47304ea0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb128cdc6046d47e57349

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il expose que la requérante ne justifie pas d'un nouveau recours DALO ni de toute autre démarche récente de relogement. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Source officielle
TJ

JCP

696fefd7cdc6046d47092111

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594a972b7e1b6bf1e00f1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514488_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514543_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de Mme D.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515042_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Prosper, substituant Me Tcholakian, avocat de M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600393_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de Mme D....

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600566_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600669_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de Mme B....

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505778_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

lui être reproché de ne pas l’avoir visité ; - l’adéquation financière doit être réelle, appréciée in concreto, et non supposée ; - l’administration ne peut pas se délier elle-même de la priorité Dalo

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601848_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Moreau Talbot, avocate de M. F....

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602407_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chamkhi, avocate de M. B... A..., en sa présence. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602950_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de M. B..., et celui-ci en ses explications. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603711_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603774_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516341_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de M. A..., en sa présence. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518117_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518475_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Kouamo, avocat de M. A.... L’avocat de M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518503_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

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