du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et le redressement alors « que sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue de verser aux débats

au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir l'audience des débats

Henner ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que le juge ne peut refuser d'enjoindre à une partie de verser un document aux débats

remettre divers documents sociaux, alors, selon le moyen, qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées en date du 25 octobre 1995 que la société Sept Mag communication a régulièrement versé aux débats

la cour d'appel, saisie de la demande des consorts Y... aux fins de condamnation de la société au paiement des loyers dus par elle, a ordonné par un premier arrêt du 10 mars 1998 la réouverture des débats

violation des articles 460, 513, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats

que les copropriétaires font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celui-ci fait état des arguments des deux parties sans se référer à une lettre adressée au cours des débats

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à se réferer aux "pièces versées aux débats par les parties" sans procéder à leur analyse, le tribunal

toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reportant la date de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries en l'état des pièces versées aux débats

alors, selon le moyen : 1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour d'appel était composée lors des débats

compensation des montants avancés par elle pour le compte du bailleur et constaté que ce dernier avait persisté dans son attitude, en refusant une nouvelle fois d'assumer les travaux de réfection des dégâts

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen