T. et T., les sociétés G. et TF 1 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, dans les propos qui ont donné lieu à l'action des consorts L., M.

, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que le trouble donnant lieu à la dénonciation du nouvel oeuvre est un trouble simplement futur et donc

intervention sur le monte-charge avait eu lieu le 30 juin 1988 tout en constatant, d'un autre côté, qu'une autre avait été effectuée le 4 juillet 1988 par la société chargée de l'entretien de cet appareil, donc

subordination à l'égard de la société, des fonctions ayant un caractère technique tel qu'elles n'avaient pas pu être absorbées par celles découlant du mandat social ; que la cour d'appel ne pouvait donc

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux

conditions suspensives insérées dans l'acte sous seing privé du 30 janvier 1982 n'avaient pas été stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pouvait, dès lors, y renoncer, la cour d'appel n'a pas donné

similaire; que Mme Y... soutenait que son précédent emploi était occupé par un vacataire, de sorte qu'elle devait normalement le retrouver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc

subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'amiable, par l'accord signé le 17 mars 1993 par la salariée et l'employeur, n'a pas donné

l'article 1351 du Code civil; et que, d'autre part, si le lien de causalité entre une infirmité et un accident doit être direct et certain, ces caractères ne peuvent être appréciés qu'au regard des données

X... permettaient d'établir qu'il cotisait aux organismes de chômage sans rechercher, eu égard à leur caractère éminemment suspect et donc insuffisant, quelle était l'activité effectivement exercée par

d'avoir violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant, selon le moyen, au-delà de ce qui était demandé, Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne

commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge ne peut se prononcer par le seul visa de documents produits dont il ne donne

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 5 juillet 1993 devenu définitif, le tribunal d'instance a déclaré irrégulière et a donné

place du système My Expenses et de prendre (éventuellement) Ies dispositions nécessaires pour éviter notamment tout impact financier Iié à I'utilisation de My Expenses ainsi que pour, protéger Ies données

[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Ferrari de sa demande de rachat du véhicule, qu'elle était saisie de la question relative au caractère parfait de la vente et, donc

Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

au notaire, dans laquelle ils lui écrivaient : « nous vous informons que nous annulons la promesse unilatérale de vente que vous nous avez fait signer le 2 août dernier et dont vous ne nous avez pas donné