; 23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

antisémites ; 23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; "2° Soit pendant 1 607 heures durant

Article Règlement général

—

La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé : a) A assisté un handicapé : ― dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait ― ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage

LEGIARTI000022779630

—

Ils pâturent au minimum durant deux saisons estivales.

Article 2

—

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998, sont exécutés sous couvert de la feuille de route prévue par ces règlements, remplie en deux exemplaires et dont l'original doit se trouver durant

LEGIARTI000047982976

—

Flux de sortie des agents occupant un emploi permanent Nombre d'agents (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de

Article Annexe 2

—

Les prélèvements doivent être effectués une fois par semaine durant chaque séquence à partir de la séquence 2.

Article 28

—

Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette dernière est

Article 15

—

Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé. 4.

Article 16

—

. - Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa du I.

Article Annexe II-a

—

sur incident, aléa ou dysfonctionnement Activités professionnelles \ Unités constitutives U2 U31 U32 U33 A1 Organiser la production X A2 Conduire l'équipement de production X A3 Intervenir et réguler durant

Article 18

—

-Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé

Article 6

—

Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 6 bis et 6 ter du présent décret. 2° Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant

Article Annexe 1

—

Le travail peut s'effectuer durant la journée et parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention.

Article 164

—

indiquant par catégorie et pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives de reconstruction et le montant des recettes et des dépenses de ces associations syndicales et coopératives durant

Article 13

—

en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : 2 heures dont 1 heure 30 de pratiqueMise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradéesEtre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant

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