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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109792_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la requérante le 3 septembre 2021, et dont il a été accusé réception le 18 septembre 2021, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500214_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

janvier 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 3 février 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500363_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

le tribunal le 13 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 27 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516180_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’application « Télérecours citoyens » le 19 septembre 2025, et lue le 22 septembre suivant, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516754_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

tribunal au requérant le 29 septembre 2025, et dont il a été accusé réception le 1er octobre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516877_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

octobre 2025, à laquelle il a entendu répondre par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517980_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

octobre 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 14 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518427_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

par le tribunal le 27 octobre 2025, et dont il a été accusé réception le 14 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518763_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

le tribunal le 28 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 15 novembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519200_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

adressée par le tribunal le 12 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519215_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

adressée par le tribunal le 3 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 5 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519276_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le 17 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520201_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

au requérant le 19 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 7 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520222_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

par le tribunal le 19 novembre 2025, et dont il a accusé réception le 2 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520390_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

courrier recommandé le 21 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 3 février 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521426_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

laquelle la requérante a entendu répondre le 26 décembre 2025 en produisant différentes pièces, elle n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522929_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601798_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

adressée par le tribunal le 29 janvier 2026, et dont il a été accusé réception le 18 février 2026, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602996_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

2026, à laquelle il a entendu répondre en produisant différentes pièces le 17 mars 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406735_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

tribunal aux requérants le 6 mai 2024, et dont il a été accusé réception le même jour, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant

Source officielle

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