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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2109792_20220908
8 septembre 2022
la requérante le 3 septembre 2021, et dont il a été accusé réception le 18 septembre 2021, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2500214_20251024
24 octobre 2025
janvier 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 3 février 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2500363_20251107
7 novembre 2025
le tribunal le 13 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 27 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2516180_20251222
22 décembre 2025
’application « Télérecours citoyens » le 19 septembre 2025, et lue le 22 septembre suivant, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2516754_20251128
28 novembre 2025
tribunal au requérant le 29 septembre 2025, et dont il a été accusé réception le 1er octobre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2516877_20260116
16 janvier 2026
octobre 2025, à laquelle il a entendu répondre par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2517980_20260130
30 janvier 2026
octobre 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 14 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2518427_20260116
par le tribunal le 27 octobre 2025, et dont il a été accusé réception le 14 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2518763_20260130
le tribunal le 28 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 15 novembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2519200_20260318
18 mars 2026
adressée par le tribunal le 12 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2519215_20260218
18 février 2026
adressée par le tribunal le 3 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 5 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2519276_20260327
27 mars 2026
application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le 17 novembre 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2520201_20260218
au requérant le 19 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 7 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2520222_20260410
10 avril 2026
par le tribunal le 19 novembre 2025, et dont il a accusé réception le 2 décembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2520390_20260309
9 mars 2026
courrier recommandé le 21 novembre 2025, et dont il a été accusé réception le 3 février 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2521426_20260204
4 février 2026
laquelle la requérante a entendu répondre le 26 décembre 2025 en produisant différentes pièces, elle n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2522929_20260320
20 mars 2026
B... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.
ORTA_2601798_20260331
31 mars 2026
adressée par le tribunal le 29 janvier 2026, et dont il a été accusé réception le 18 février 2026, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2602996_20260331
2026, à laquelle il a entendu répondre en produisant différentes pièces le 17 mars 2026, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2406735_20240717
17 juillet 2024
tribunal aux requérants le 6 mai 2024, et dont il a été accusé réception le même jour, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant
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