La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

de FR 3 Aquitaine consacrée à la chapelle "Notre-Dame-de-Belle-Paix" sise dans le domaine Z... le présentateur de l'émission, M.

La commission précise, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 1991, par laquelle le Conseil a défini les modalités de programmation du temps d'émission

durable a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 25 avril 2005 contre l'arrêté ministériel du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission

Turquie - 35071/97 Arrêt 4.12.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un chef d’une secte religieuse pour avoir tenu un discours de haine lors d’une émission

prévenu, K LA SOCIETE AUER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour émission

A... était présent dans chacune des 2 émissions quotidiennes "Comment ça va bien ?"

qu'elle a signé avec la société le 15 décembre 2005 un document intitulé « règlement candidats » selon lequel le producteur a décidé de produire un « jeu » intitulé Koh Lanta, composé d'une série d'émissions

Cette émission a été diffusée le 13 septembre 2016 sur France 2 à 20h50.

de particules PM10 et 70% des émissions de particules PM2,5.

de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 novembre 2014 en tant qu'il ne comporte pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l'exploitant de l'installation du fait des émissions

Sur le fond La société Bocahut soutient que les poussières totales ne sont pas visées par la loi ni considérées comme des émissions polluantes par le droit communautaire.

principale hebdomadaire était reconduite d'année en année si ce n'est sous le même nom du moins quant au thème et au style outre les émissions spéciales pour lesquelles elle effectuait régulièrement des

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués, du jugement confirmé et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base des poursuites, que la société Pro TV, qui produit l'émission

qu'elle a seulement diffusée sur sa chaîne, dès lors qu'elle n'ignorait ni le contenu de l'émission ni les conséquences susceptibles de s'attacher à l'imitation d'une marque qui avait fait peu de temps

dater, de manière certaine, que la diffusion de l'émission " Le mot du MIM " en date du 16 août 2015, les diffusions de l'émission " Pawol o Pèp " en date des 20 et 21 septembre 2015 et la diffusion de